Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — NOMMAT
Version : [À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION]
1. IDENTITÉ DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur la boutique NOMMAT.
NOMMAT
Akram Zarkane — Entrepreneur individuel (EI)
SIREN : 104 521 596
SIRET : 104 521 596 00015
Adresse : [EN ATTENTE DE VALIDATION]
E-mail : contact@nommat.com
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
2. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes de produits proposées par NOMMAT à des consommateurs agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande.
3. PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leur fiche produit avant la commande.
Le produit SOFA by NOMMAT est notamment proposé selon les caractéristiques sélectionnées et indiquées lors de la commande :
- dimensions : 40 × 100 cm ;
- surface textile non tissée ;
- produit découpable ;
- surface auto-adhésive ;
- couleur sélectionnée parmi les variantes disponibles.
Le client doit vérifier les caractéristiques du produit et son adéquation avec l’usage envisagé avant son installation.
L’adhérence et le résultat peuvent varier selon la matière, la texture, la finition et l’état de la surface sur laquelle le produit est installé. Il est recommandé d’effectuer préalablement un essai sur une zone discrète lorsque cela est possible.
4. DISPONIBILITÉ ET ENGAGEMENT DE NOMMAT
Après validation et paiement de la commande, NOMMAT s’engage à fournir au client le produit commandé conformément aux caractéristiques convenues.
Les éventuelles difficultés rencontrées par NOMMAT auprès de ses fournisseurs ne libèrent pas NOMMAT de ses obligations envers le client.
NOMMAT ne remplacera pas un produit commandé par un produit présentant des caractéristiques différentes sans l’accord du client.
Si NOMMAT se trouve dans l’impossibilité d’exécuter la commande, le client en est informé et bénéficie des droits et recours prévus par la réglementation applicable.
5. PRIX
Les prix applicables sont ceux affichés sur la boutique au moment de la validation de la commande.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
NOMMAT relève actuellement du régime de franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
6. COMMANDE
Le client sélectionne le produit, sa variante et sa quantité, puis l’ajoute à son panier.
Avant de valider sa commande, il peut vérifier son contenu, son prix, les frais de livraison applicables et corriger les éventuelles erreurs.
La commande devient ferme après sa validation et le paiement intégral du montant demandé, sous réserve de l’acceptation du paiement.
Une confirmation de commande est ensuite transmise au client à l’adresse e-mail renseignée.
7. PAIEMENT
Le prix de la commande est payé intégralement au moment de sa validation.
Les moyens de paiement proposés peuvent notamment comprendre, selon leur disponibilité au moment de la commande :
- carte bancaire ;
- Apple Pay ;
- Shop Pay ;
- PayPal.
Les moyens effectivement disponibles sont affichés au client lors du processus de paiement.
NOMMAT ne propose pas de paiement à crédit ou avec intérêts.
8. LIVRAISON
Les commandes sont livrées aux destinations proposées lors du processus de commande.
Les modes actuellement proposés via Mondial Relay sont :
- Point Relais® ou Locker ;
- livraison à domicile.
Les modes disponibles et leur tarif exact sont présentés au client avant la validation de sa commande.
À titre actuel, les tarifs configurés sont :
- Point Relais® ou Locker : 3,90 € ;
- livraison à domicile : 6,90 €.
NOMMAT s’engage à ce que la commande soit livrée dans un délai maximal de 15 jours à compter de la validation de la commande.
NOMMAT demeure responsable envers le client de la bonne exécution de ses obligations conformément à la réglementation applicable, y compris lorsque la livraison est réalisée par un prestataire.
9. RÉCEPTION DE LA COMMANDE
Le client est invité à vérifier sa commande lors de sa réception.
En cas de produit endommagé, manquant, défectueux ou différent de celui commandé, le client peut contacter NOMMAT à :
contact@nommat.com
Il est recommandé d’indiquer le numéro de commande et de fournir les éléments permettant d’identifier le problème rencontré.
Cette recommandation ne limite pas les droits légaux du consommateur.
10. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la réglementation applicable aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le client peut exercer ce droit en contactant NOMMAT à contact@nommat.com, en utilisant le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
11. RETOUR DANS LE CADRE DE LA RÉTRACTATION
Après la demande de rétractation, NOMMAT communique au client les instructions nécessaires au retour.
Dans le cadre de sa politique commerciale actuelle, NOMMAT prend en charge les frais de retour pendant le délai légal de rétractation, sous réserve du respect de la procédure de retour communiquée au client.
Le client est invité à vérifier la couleur, les dimensions, la matière et l’adéquation du produit avec l’usage envisagé avant de le découper, de retirer sa protection adhésive, de le coller ou de l’utiliser.
Le consommateur peut être responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
La découpe, le collage, l’ouverture ou l’utilisation du produit n’entraînent donc pas automatiquement l’exclusion du droit de rétractation, mais l’état du produit retourné pourra être pris en compte conformément à la réglementation applicable.
12. REMBOURSEMENT EN CAS DE RÉTRACTATION
En cas de rétractation valablement exercée, NOMMAT rembourse les sommes dues conformément aux conditions et délais prévus par la réglementation applicable.
Sauf disposition légale contraire, NOMMAT peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué conformément aux règles légales applicables et, en principe, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord ou disposition permettant une autre modalité.
13. PRODUITS ENDOMMAGÉS, DÉFECTUEUX OU NON CONFORMES
Si le produit reçu est endommagé, défectueux ou ne correspond pas à la commande, le client doit contacter NOMMAT à contact@nommat.com afin que la situation puisse être traitée.
Lorsque le retour d’un produit est nécessaire dans ce cadre et relève de la responsabilité de NOMMAT, les frais correspondants sont pris en charge par NOMMAT conformément à la réglementation applicable.
Les dispositions du présent article ne limitent pas les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
14. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les dispositions applicables du Code de la consommation.
Cette garantie permet au consommateur d’obtenir les recours prévus par la loi lorsqu’un bien livré n’est pas conforme au contrat.
Les droits résultant de cette garantie s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par NOMMAT.
15. GARANTIE DES VICES CACHÉS
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale relative aux défauts cachés de la chose vendue prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur dispose des recours prévus par la réglementation applicable.
16. UTILISATION DES PRODUITS
Le client doit respecter les instructions et précautions communiquées avec le produit ou sur sa fiche produit.
Pour SOFA by NOMMAT, l’adhérence peut notamment varier selon le matériau, la texture, la finition et l’état de la surface choisie.
NOMMAT ne garantit pas la compatibilité du produit avec toutes les surfaces existantes.
Aucune disposition du présent article n’a pour effet de limiter ou d’exclure les garanties légales applicables.
17. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de NOMMAT et à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le client peut consulter la Politique de confidentialité disponible sur la boutique.
18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments composant la boutique NOMMAT, notamment ses textes, éléments graphiques, identité visuelle, photographies et contenus, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables, sous réserve des droits appartenant à des tiers.
Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer une atteinte aux droits concernés.
19. FORCE MAJEURE
NOMMAT ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
Une simple difficulté d’approvisionnement, une augmentation du prix d’un fournisseur ou un retard ordinaire d’un fournisseur ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.
20. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Pour toute réclamation, le client peut contacter NOMMAT à :
contact@nommat.com
Après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à NOMMAT et en l’absence de résolution amiable du litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève NOMMAT, conformément aux conditions prévues par la réglementation applicable.
[À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION]
Nom du médiateur : [À COMPLÉTER]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet / saisine : [À COMPLÉTER]
21. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le consommateur bénéficie des droits et voies de recours prévus par la réglementation applicable.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet d’imposer au consommateur une juridiction territorialement compétente différente de celle prévue par les règles légales applicables.
22. MODIFICATION DES CGV
NOMMAT peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures.
La version applicable à une commande est celle en vigueur au moment où cette commande est conclue.
Une modification ultérieure des CGV ne modifie pas rétroactivement les conditions applicables aux commandes déjà conclues.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l’attention de :
NOMMAT
Akram Zarkane — Entrepreneur individuel
Adresse : [EN ATTENTE DE VALIDATION]
E-mail : contact@nommat.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
Produit commandé :
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Numéro de commande :
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Commandé le / reçu le :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Date :
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Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
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